L'immatriculation pour tous depuis le 19 décembre 2014
Qu’il exerce à titre principal ou complémentaire une activité commerciale ou de prestation de services, tout auto-entrepreneur sera dans l’obligation de s’immatriculer au registre de commerce et des sociétés (RCS).
Cette obligation d’immatriculation s’applique à tous les auto-entrepreneurs déjà en activité. Néanmoins ceux-ci bénéficient d’un délai de 12 mois, soit jusqu’au 19 décembre 2015 au plus tard pour régulariser leur situation.
Tout auto-entrepreneur deviendra ainsi une entreprise individuelle au régime de la micro entreprise bénéficiant du micro social simplifié et disposera d’un Kbis.
Les dossiers d’immatriculation, composés des pièces requises pour une entreprise individuelle, devront être transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI compétente.
Source de l'article : CCI Strasbourg
