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Qu'est-ce que le régime auto-entrepreneur ?

C'est un régime spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. 
Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu.

Quelles sont les conditions pour adhérer au régime auto-entrepreneur ?

Vous devez créer une entreprise individuelle et opter pour le régime fiscal de la micro entreprise. 
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil. 
Pour une année civile complète : 82 200 €

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier du régime auto-entrepreneur ?

Vous devez remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs sur le site lautoentrepreneur.fr ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (C.C.I). 

 

Votre avenir en Auto-entrepreneur

Que les choses soient claires : le régime auto-entrepreneur est indiscutablement sauvé. A l’origine, il était menacé d’une réduction des plafonds de chiffre d’affaires (presque -50%), d’une règle de limitation dans le temps à 2 ans, et de l’exclusion des activités artisanales. La fronde des poussins a eu ses effets puisque ce sont bel et bien des propositions qui ont été purement et simplement supprimées.

Laurent Grandguillaume, député PS, a été nommé par le Premier ministre fin 2013 pour travailler en profondeur avec les pros et les antis auto-entreprise. Le but du député était clair : discuter, rassembler, pour enfin aboutir à des propositions qui plaisent à tous les acteurs. Pari réussi ! Oui, aujourd’hui tout le monde semble satisfait.

- Pourquoi certains articles titrent « la mort de l’auto-entrepreneur » ?

Juste une histoire de nom… En effet, Laurent Grandguillaume a voulu faire simple en regroupant l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur. Et pour cause : la France ce sont 2 régimes micros de l’entrepreneuriat individuel, d’un côté l’auto-entreprise avec ses règles et de l’autre la micro-entreprise avec les siennes.

En 2015, après accord du Sénat, il n’y aura plus qu’un seul régime simplifié : la micro-entreprise mais avec les règles de l’auto-entreprise. Aussi, dans le contenu c’est bien l’auto-entreprise qui est sauvé et la micro-entreprise qui est « tuée », mais pas dans le nom : le gouvernement a pensé qu’il serait plus judicieux d’appeler les entrepreneurs individuels, regroupés sous un seul et unique régime micro simplifié, des « micro-entrepreneurs ».

Il était donc facile de titrer « L’auto-entrepreneur est mort », à l’image de BATIACTU, un site d’actualité dédié au secteur du bâtiment…- On garde les règles mais surtout pas le nom :

Le gouvernement a donc voulu faire une croix sur le terme « auto-entrepreneur », sans doute un choix purement politique : l’expression même « auto-entrepreneur » étant une marque inventée par Hervé Novelli, sous Sarkozy.

- Une grande victoire pour le régime auto-entrepreneur :

Oui, c’est une victoire pour ceux qui plébiscitent l’auto-entreprise, puisque, changement de nom ou pas, les règles de ce régime perdurent et, après un tel débat, on peut parier sur une pérennité :

  • Plafonds conservés ;
  • Pas de limitation dans le temps ;
  • Paiement des cotisations en fonction du chiffre d’affaires ;
  • Pas d’exclusion des activités artisanales ;
  • Esprit global de simplification conservé (inscription, modification, radiation, déclarations sociales et fiscales) ;
  • Simplification de la l’option EIRL : protection du patrimoine du créateur.

- Quelques modifications tout de même :

Pour Laurent Grandguillaume il a fallu trouver une juste mesure pour satisfaire tout le monde, aussi quelques concessions ont été faites des 2 côtés. Pour l’auto-entrepreneur il a s’agit de ce soumettre aux mêmes règles que n’importe quel professionnel : qualifications et assurance pour les secteurs réglementés, participation aux frais de chambres et taxe CFE.

- Qualifications & formation :

Contrôle des qualifications et stage de préparation pour les activités artisanales réglementées, principalement dans le secteur du bâtiment. Une disposition qui parait logique et qui vise à renforcer la sécurité du consommateur. En réalité seul le stage est une nouveauté, en effet, depuis le 1er janvier 2010 toute personne souhaitant exercer une activité artisanale réglementée (auto-entrepreneur ou non), doit attester de qualifications (3 ans d’expérience ou un diplôme).

- Frais de chambre :

Jusqu’alors l’auto-entrepreneur était dispensé de frais de chambres : désormais chaque bénéficiaire du régime reversera une micro part de son chiffre d’affaires pour participer au financement des chambres consulaires (CMA et CCI) :

  •  0,044% du chiffre d’affaires pour les prestataires de services,
  •  0,015% pour la vente de marchandises et l’hébergement à court terme
  •  0,007% pour les activités artisanales

L’auto-entrepreneur échappe donc à une formalité d’inscription payante malgré qu’il devienne soumis aux frais de chambres. En effet, la logique profonde de l’auto-entreprise est conservée : participation selon le chiffre d’affaires.

- La taxe CFE :

Un point qui fait débat : oui, l’auto-entrepreneur devra régler la taxe CFE à priori dès 2015 alors qu’il en était exonéré les 3 premières années jusqu’alors. D’après l’express, cette participation devrait être fixée en fonction du pourcentage de chiffre d’affaires et non sous forme d’un montant fixe :

« 0,48% pour les prestations de services, et 0,22% pour les activités de vente »

Un élément qui n’est pas encore validé. La taxe CFE est depuis longtemps en débat, s’agissant des auto-entrepreneurs, celui-ci risque de durer encore un certain temps. Depuis que le régime existe, la Fédération des auto-entrepreneurs a toujours réussi à faire exonérer une très large majorité d’auto-entrepreneurs, jusqu’à, dit-elle « trouver un mode de calcul juste qui ne casse pas l’esprit même du dispositif : pas de chiffre d’affaire = pas de charges».

- Des cotisations globales en hausse pour 2015 :

Nul doute que les auto-entrepreneurs verront leurs taux de cotisations augmenter au 1er janvier 2015. D’après les chiffres cités ci-dessus il s’agirait de hausses oui, mais raisonnables. Le prix de la tranquillité peut-être ?

Article publié par Evo'Portail.fr

 

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